Conditions Générales de Vente (CGV)

Vente et Exportation de Véhicules – Europe / Maroc / Algérie

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes CGV sont applicables aux ventes conclues par :

Raison sociale : EXPORT-AUTO
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Capital social : 1 500,00 €
Siège social : 210 RUE DE LA LEVEE 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
RCS : 500 673 538 R.C.S. Bourg-en-bresse
TVA intracommunautaire : FR70500673538
Email : contact@export-auto.com
Téléphone : 07 80 95 77 43

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente de véhicules neufs ou d’occasion destinés :

• Aux pays de l’Union Européenne
• Au Royaume du Maroc
• À la République Algérienne

Les ventes peuvent être conclues avec :

• Des particuliers (B2C)
• Des professionnels (B2B)

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est formé après :

1. Signature du bon de commande
2. Encaissement effectif de l’acompte

Le vendeur peut refuser toute commande en cas de :

• Défaut de solvabilité
• Suspicion de fraude
• Non-conformité aux réglementations export

Article 4 – Prix – Fiscalité – TVA

Les prix sont exprimés en euros :

• TTC pour ventes intra-UE aux particuliers
• HT pour ventes intracommunautaires B2B (TVA valide obligatoire)
• HT pour export hors UE (Maroc / Algérie)

⚠️ L’exonération de TVA est subordonnée à la preuve de sortie du territoire douanier de l’Union Européenne.
 À défaut, la TVA sera exigible.

Les droits de douane, taxes locales et frais d’importation sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Article 5 – Paiement

Paiement par :

• Virement SEPA
• Virement SWIFT
• Crédit documentaire (si convenu)

Aucun véhicule ne sera expédié sans encaissement définitif.

Le vendeur peut exiger des justificatifs conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment.

Article 6 – Livraison – Transport – Incoterms 2020

Les ventes export sont régies par les Incoterms® 2020.

Export Europe

Transport maritime roulier (Ro-Ro).
 Sauf stipulation contraire : FCA Port de départ France.

Export Maroc & Algérie

Transport maritime en conteneur.
 Incoterm contractuel : EXW / FOB / CIF.

Le transfert des risques intervient selon l’Incoterm mentionné sur facture.

Les délais sont indicatifs.

Article 7 – Garantie

Véhicules d’occasion

Vendus en l’état, sans garantie commerciale sauf mention contraire.

Véhicules neufs

Garantie constructeur applicable selon conditions du constructeur.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant HT de la vente.

Article 8 – Réserve de propriété

Le véhicule demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 9 – Force majeure

Le vendeur n’est pas responsable en cas de :

• Blocage portuaire
• Décision administrative
• Conflit international
• Embargo
• Catastrophe naturelle

Article 10 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Compétence exclusive du Tribunal du siège social du vendeur.